CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

SAS L&O MARINE
221 Allée des Bordées
59140 Dunkerque – France

SIREN : 884 721 002
TVA Intracommunautaire : FR6101.884721002
Agrément bateau-école : 059059

E-mail : lomarinelille@gmail.com
Site internet : www.permisbateau-dunkerque.fr

Ci-après dénommée « L&O MARINE »

Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une formation ou d'un service proposé sur le site internet.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des formations nautiques et services associés proposés par L&O MARINE, notamment :

• Permis plaisance option côtière ;
• Permis plaisance option eaux intérieures (fluvial) ;
• Extension hauturière ;
• Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR) ;
• Formations de perfectionnement ;
• Cartes cadeaux ;
• Services administratifs associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site internet constitue une offre ferme d'achat.

La commande devient définitive après :

• validation du paiement ;
• réception du courrier électronique de confirmation.

L&O MARINE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix affichés sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les droits de timbre fiscal, frais administratifs gouvernementaux ou frais d'examen éventuellement imposés par l'administration ne sont pas inclus sauf mention contraire.

L&O MARINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• Apple Pay ;
• Virement bancaire ;
• Paiement en plusieurs fois via un organisme partenaire lorsque cette option est proposée sur le site.

Le paiement intégral ou le premier versement valide définitivement l'inscription.

ARTICLE 6 – CONTENU DES FORMATIONS

Les contenus pédagogiques sont conformes à la réglementation française applicable à l'enseignement de la navigation de plaisance.

Les volumes horaires minimums sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Les programmes sont susceptibles d'évoluer afin de tenir compte des évolutions législatives ou pédagogiques.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES FORMATIONS

Sauf indication contraire :

• les formations sont valables pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de commande ;
• les cartes cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat.

Au-delà de cette période, des frais de réactivation ou de prolongation pourront être appliqués.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation.

La demande doit être adressée :

Par e-mail : lomarinelille@gmail.com

Ou par courrier :

L&O MARINE
221 Allée des Bordées
59140 Dunkerque

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception de la demande.

Lorsque la formation ou l'accès aux contenus numériques a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 9 – ANNULATION ET REPORT DES COURS

Toute demande de report doit être formulée au minimum quarante-huit (48) heures ouvrées avant le rendez-vous concerné.

En cas d'absence ou d'annulation tardive :

• des frais forfaitaires de 50 € TTC pourront être facturés ;
• la séance pourra être considérée comme réalisée.

L&O MARINE se réserve le droit de reporter une séance en cas :

• d'intempéries ;
• de conditions de navigation dangereuses ;
• de panne technique ;
• de force majeure.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au candidat dans ce cas.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CANDIDAT

Le candidat s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• transmettre les documents administratifs demandés ;
• respecter les consignes de sécurité ;
• adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation.

Tout comportement dangereux, agressif ou irrespectueux pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

ARTICLE 11 – DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat autorise L&O MARINE à effectuer les démarches administratives nécessaires à son inscription auprès des services compétents.

L'inscription ne pourra être réalisée qu'après réception d'un dossier complet.

Tout retard dans la transmission des documents relève de la responsabilité du candidat.

ARTICLE 12 – EXAMENS

Les dates d'examen sont fixées par les organismes agréés ou les administrations compétentes.

L&O MARINE ne saurait être tenue responsable d'un report ou d'une annulation décidée par ces organismes.

La réussite à l'examen demeure soumise aux résultats obtenus par le candidat.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des inscriptions ;
• les démarches administratives ;
• le suivi pédagogique ;
• les obligations légales et réglementaires.

Le client dispose d'un droit :

• d'accès ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• d'opposition ;
• de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

lomarinelille@gmail.com

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus du site internet, supports pédagogiques, vidéos, documents, textes, photographies, graphismes et logos demeure la propriété exclusive de L&O MARINE.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

L&O MARINE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des prestations proposées.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de force majeure ;
• de décision administrative ;
• d'interruption des services de télécommunication ;
• de comportement fautif du candidat.

ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à L&O MARINE.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou figureront sur le site internet.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CGV

La validation d'une commande sur le site www.permisbateau-dunkerque.fr implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.